CONDITIONS GENERALES

1) Services proposés par Find-Park

Find-Park est une plateforme communautaire permettant de mettre en relation des « Hôtes », disposant d’un Stationnement, et des « Park-Finders », à la recherche d’un Stationnement pour leurs « véhicules ».
Les « Hôtes » peuvent ainsi déposer des « Annonces » via l’application ou le site Find-Park, et les « Park-Finders » peuvent réserver un ou des stationnements directement à partir de ces « Annonces » via l’application.
Pour pouvoir utiliser les « Services » de Find-Park, chaque utilisateur (« Hôte » ou « Park-Finder ») devra créer un compte utilisateur, via l’application ou le site, afin d’être identifié par la plateforme. Ainsi, chaque utilisateur deviendra « Membre » de la plateforme.

2) Termes clés

« Application » : désigne la plateforme communautaire, créée par la Société Find-Park, vous permettant d’accéder et d’utiliser les Services de Find-Park. Cette Application est la propriété totale et entière de la Société Find-Park et ne peut être utilisée en son nom, ni copiée, sans autorisation préalable de ladite société.

« Membre » : désigne une personne physique ou morale qui crée un compte sur l’application Find- Park, y compris notamment les « Hôtes » et les « Park-Finders », tels que définis à l’article « Conditions d’admission » ci-après.

« Hôte » : membre qui crée et publie une « Annonce » de stationnement via l’application ou le site Find-Park. Un Hôte peut être un particulier (personne physique) ou une personne morale (entreprise, institution publique ou autre).

« Park-Finder » : membre qui demande à faire une réservation de stationnement auprès d’un Hôte, le stationnement faisant l’objet d’une « Annonce » publiée par cet Hôte via l’application ou le site Find- Park.

« Annonce » : désigne une annonce détaillée concernant un stationnement (pour un véhicule) proposé à la réservation, et publiée par un Hôte via l’application ou le site Find-Park. Les Annonces peuvent être consultées sans création de compte utilisateur au préalable.

« Stationnement » : désigne tout emplacement pouvant accueillir un « Véhicule » tel que défini dans les présentes Conditions Générales.

« Véhicule » : désigne tout type de véhicule tel que voiture, moto, camping-car, ou autre moyen de transport dont les dimensions correspondent à la capacité du stationnement.

« Réservation » : désigne l’acte par lequel un Park-Finder confirme son souhait d’occuper le stationnement d’un Hôte pour une durée déterminée. Les réservations se font uniquement via l’application ou le site Find-Park et nécessite la création d’un compte utilisateur.

« Société Find-Park » : désigne la société créatrice et propriétaire de l’Application et du Site Find-Park. Find-Park est une Société Anonyme au capital de 1 000€, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, N° 830 853 032 Le Puy en Velay. La Société Find-Park est régit par le Droit Français.

3) Conditions d’utilisation des Services Find-Park

Afin de pouvoir accéder et utiliser les Services de Find-Park, via le Site ou l’Application, vous devez accepter les présentes Conditions Générales et vous conformer à leurs dispositions.
Notez également que vous devez respecter les présentes Conditions Générales même si vous n’avez pas recours aux Services de Find-Park, dès lors que vous vous connectez à l’Application ou lorsque vous devenez Membre.
Pour accéder et utiliser les Services de Find-Park, vous devez créer un compte « Hôte » ou « Park- Finder » afin de devenir Membre.
Pour cela, vous devez renseigner un certain nombre d’information :
- Identité
- Données bancaires Ces données sont obligatoires.

4) Protection des données personnelles :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le site et l’Application Find-Park ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL, en date du 30/08/2017, sous le n°2094920v0
La société Find-Park s’engage à ne pas diffuser vos données personnelles à des fins commerciales.
A tout moment, vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à contact@find-park.com
Concernant vos données bancaires, elles sont protégées par un dispositif de cryptage.

5) Conditions d’admission

Seules les personnes physiques majeures, âgées de 18 ans ou plus, (conformément aux lois de chaque pays) et les personnes morales sont autorisées à utiliser les Services de Find-Park et à créer un compte utilisateur sur la plateforme ou le site internet.
En acceptant les présentes Conditions Générales, les personnes morales déclarent avoir le droit d’engager ladite société à utiliser les services de Find-Park, conformément aux présentes Conditions Générales. Dans ce cas, « vous », « vos » et « votre » feront référence et s’appliqueront à ladite société ou autre personne morale.

6) Assurances

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous confirmez avoir souscrit les contrats d’assurance nécessaires : - En tant qu’Hôte : vous devez assurer votre ou vos stationnements via votre contrat Multirisque Habitation. Dans le cas d’une place de parking avec simple marquage au sol, assurez-vous que celle-ci soit bien couverte par l’assurance de la copropriété qui assure l’ensemble des parties communes de l’immeuble (conformément aux lois de chaque pays).
- En tant que Park-Finder : votre contrat d’assurance auto doit couvrir votre responsabilité civile ainsi que les dommages causés à votre véhicule (conformément aux lois de chaque pays).
Dans tous les cas, nous vous recommandons de prendre conseil auprès de votre assureur.
La Société Find-Park se réserve le droit de vous demander une attestation d’assurance correspondant à votre qualité d’Hôte ou de Park-Finder.

7) Responsabilités

En acceptant les présentes Conditions Générales, vous vous engagez à :
- Respecter les conditions d’utilisation des Services de Find-Park, via l’application ou le site ;
- Respecter les conditions d’admission ;
- Respecter les conditions d’assurance ;
- Respecter les principes de non-discrimination envers votre/vos Hôtes ou votre/vos Park-Finders (couleur de peau, religion, orientation sexuelle, handicap...) ;
- Respecter vos engagements de Réservation (en tant que Park-Finder) ou de mise à disposition du stationnement (en tant qu’Hôte), conformément aux conditions d’annulation (voir paragraphe 11).
- Renoncer à tout recours collectif en cas de litige survenu dans le cadre de l’utilisation des Services de Find-Park, ce quel que soit le pays ou la juridiction.
- Mettre à disposition un stationnement clairement identifié (en tant qu’Hôte), à l’exclusion, par exemple, d’un emplacement collectif au sein d’une copropriété, si celui-ci ne vous est pas attribué et dont vous ne pouvez garantir la disponibilité à un Park-Finder.

En tant qu’Hôte :
- Vous êtes responsable de toutes les informations (dimensions, etc) que vous communiquez concernant votre stationnement lors de la création d’une Annonce. Vous êtes également responsable de toute illustration (photos, dessins, ....) que vous associez à cette annonce ; et en ce sens, vous vous engagez à ne pas faire apparaitre d’illustration pouvant heurter la sensibilité de toute personne susceptible de voir votre annonce.

En tant que Park-Finder :
- Vous engagez à respecter les horaires d’occupation du stationnement que vous réservez, en accord avec votre Hôte, via l’application Find-Park.
- Vous vous engagez à respecter les conditions d’annulation de votre réservation conformément aux présentes Conditions Générales.
- Vous certifiez être titulaire du permis de conduire en vigueur selon les lois de votre pays de résidence, et en cours de validité.
Hôte ou Park-Finder, votre responsabilité est pleine et entière quant à la validité de vos déclarations et le bon usage pouvant en être fait sur l’Application Find-Park.
En tant que plateforme communautaire de mise en relation, Find-Park déclare n’entretenir aucune relation contractuelle avec les Membres inscrits via l’application.
La société Find-Park décline toute responsabilité quant aux litiges nés ou à naître à la suite de l’utilisation des Services fournis par la plateforme, opposant un ou des Hôtes à un ou des Park-Finders.
Par ailleurs, la responsabilité de la société Find-Park ne peut être engagée si un Hôte ne concrétise aucune Réservation pour son stationnement, ou si un Park-Finder ne trouve aucun stationnement correspondant à ses besoins.

8) Fixation des tarifs

Le tarif des stationnements est fixé librement par chaque Hôte.
La société Find-Park s’interdit d’intervenir dans l’établissement des tarifs et décline toute responsabilité si votre ou vos stationnements ne concrétisent aucune réservation en raison d’un prix inadéquat.

9) Modalités de paiement

Toute transaction financière via l’application Find-Park, s’effectue par prélèvement bancaire, par l’intermédiaire d’une plateforme de gestion de paiement (telle que MANGOPAY), grâce aux données que vous aurez préalablement enregistrées en créant votre compte.
Autrement dit, vous serez :
- Crédité pour la mise à disposition de votre ou vos stationnements (en tant qu’Hôte) ;
- Débité pour la réservation d’un stationnement (en tant que Park-Finder).

10) Frais de mise en Service

La société Find-Park prélève une commission de 20% sur le montant de chaque transaction, correspondant aux frais de mise en Service. Ce tarif ne peut faire l’objet de modification sur demande d’un plusieurs Hôtes ou Park-Finders
La commission minimum est de 0,5€ et est arrondie aux 0,5€ supérieur.

11) Conditions d’annulation

Chaque utilisateur (Hôte ou Park-Finder) s’engage à respecter les horaires de location convenues et validées lors de la réservation effectuée via l’application Find-Park.

En tant qu’Hôte :
- Si vous êtes dans l’impossibilité de mettre à disposition votre stationnement, vous devez prévenir, par tout moyen (téléphone, e-mail, sms...), le ou les Park-Finders qui ont réservé votre stationnement, en respectant les conditions suivantes :

Durée du stationnement Conditions d’annulation
1 à 3 jours 24H avant
4 à 7 jours 3 jours avant
Supérieur à 7 jours 7 jours avant

En cas de non-respect de ces règles à plus de 2 reprises, la Société Find-Park se réserve le droit de désactiver votre ou vos annonces.

En tant que Park-Finder :
- Si vous ne pouvez honorer votre réservation, vous pouvez l’annuler, via l’application Find- Park, en respectant les conditions suivantes :
- Si vous dépassez les délais ci-dessus plus de 2 fois lors de vos réservations, la Société Find-Park se réserve le droit de désactiver votre compte pour une durée de 2 mois
- Dans tous les cas, les frais de dossier resteront à votre charge et aucune demande de remboursement même partielle ne pourra être exigée auprès de la société Find-Park.

12) Litiges

En tant que plateforme communautaire de mise en relation, Find-Park déclare n’entretenir aucune relation contractuelle avec les Membres (Hôtes ou Pak-Finder) inscrits via l’application.
La société Find-Park décline toute responsabilité quant aux litiges nés ou à naître à la suite de l’utilisation des Services fournis par la plateforme, opposant un ou des Hôtes à un ou des Park-Finders.
Hôtes et Park-Finders s’engagent à trouver une entente dans le cadre d’un litige à la suite d’une réservation d’un stationnement, notamment en cas de dommages causés au véhicule ou au stationnement.
Pour tout litige susceptible d’engager la responsabilité de Find-Park, seul le tribunal de Nîmes (France) est jugé compétent en la matière.

13) Déclaration fiscale

En tant qu’Hôte, vous devez déclarer l’ensemble des revenus perçus au titre de la mise à disposition d’un ou plusieurs stationnements.
Pour cela, merci de vous référer aux obligations fiscales qui vous incombent (conformément aux lois fiscales en vigueur dans le pays où se situe le ou les stationnements que vous mettez à disposition via l’application Find-Park).